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quel qtatut et quel cadre de protection pour le salarié qui demande une election de délégués du personnel?
j'ai demandé par courrier avec AR a mon entrerpise + copie à l'inspection du travail, la tenue d'une election de délégués du personnels.
nous sommes environ 15 ds mon entreprise.
J'ai recu recemment un avertissement puis une convocation a un entretien préalable a licenciement .
je suis salarié depuis 11 mois.
Suis je protegé. A quel point?
je sais qu'ils doivent demander l'autorisation a la DDIT... et encore je n'en suis pas sur car non présent ds l'entrerpsie depuis au moins un an...
Régine.
Merci infiniment pour vos réponses éclairées à mes 2 questions.
2 réponses
- GorthaurLv 6il y a 1 décennieRéponse favorite
Il faut pendre le dernier fonctionnaire avec les tripes du dernier syndicaliste, sur la tombe du premier gauchiste.
- Régine MLv 7il y a 1 décennie
1°) il ne s'agit pas de salariés présents dans l'entreprise, mais d'équivalent-temps. Y a-t-il plus ou moins de 10 emplois-temps sur l'année ? Pas de personnes, mais des équivalents temps de travail.
2°) tu es protégé pendant 6 mois dès la connaissance par ton employeur de ta présence sur une liste, ou dès la connaissance par ton employeur de ta décision, ou de ta demande d'organisation d'élection.
3°) Un seul avertissement n'est pas un motif à licenciement........à moins que tu ais piqué dans la caisse !
4°) Après l'entretien préalable, et puisqu'il n'y a pas de représentants de personnel ni de comité d'entreprise, ton employeur doit saisir l'Inspection du Travail, pour autorisation de ton licenciement. C'est l'Inspection qui va déterminer s'il y a corrélation entre ta demande d'élections et ton licenciement, ou si ce dernier n'a rien à voir. Dans le premier cas, ton licenciement est nul et non avenu, tu peux demander ta réintégration pure et simple dans l'entreprise. Mais si l'Inspection du Travail considère qu'il n'y a aucun rapport (il doit statuer sous 15 jours) tu seras licencié.
On peut penser que tu représentes un syndicat, et donc c'est auprès de lui que tu trouveras toute l'aide nécessaire. Bon courage.
