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Quelles sont les démarches obligatoires lorsqu'on s'installe en couple non marié-Pacsé?
Je précise que je suis salarié, locataire et seul sur le bail.
Elle est étudiante, sans revenu, je l'héberge donc à titre gratuit.
S'il faut signaler au proprio sa présence, qu'en est-il pour les impôts locaux et la CAF?
nous ne sommes ni mariés, ni pacsés je réécris
5 réponses
- jacques bLv 6il y a 1 décennie
les impôts locaux non pacsé,c'est une invitée! n'en parlons pas,la caf pour l'allocation logement n'ayant pas de revenus ,aucun droit à ce sujet, puisque logée à titre gratuit,reste le propriétaire ? le dire ou le taire ? question d'opportunité et de la qualité de vos rapports.
- Anonymeil y a 1 décennie
prévenir la CAf, que tu vie en couple et dire la situation de ta copine (étudiante), ça ne changera rien a tes alloc, pour le proprio, il a rien a dire tu héberge qui tu veux chez toi, maintenant si elle met son nom sur la boite aux lettres, tu peux juste lui stipuler que tu vie avec elle, mais que tu ne souhaites pas de modification de bail, juste par politesse.
- il y a 1 décennie
S'il n'y a pas d'enfants, la CAF pour le moment, c'est inutile, les impôts aussi car ça se fera lors de la déclaration annuelle.
Tu n'es pas obligé de déclarer à ton propriétaire qui tu héberges.
Si elle n'a pas de numéro de sécurité sociale, tu peux demander un ratachement au tien.
- il y a 1 décennie
aucune idée mon cher Djoul....mais je te souhaite plein de bonheur avec ta dulcinée! ;o)
