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Déposer mon loyer à la caisse dépots et consignations ?
Bonjour,
voilà ça fait maintenant 6 mois que je patiente après l'agence immobilière et le réparateur de stores, ça fait 6 mois que je ne peux pas ouvrir le store dans ma salle de bains, et là, mon loyer vient d'être réviser, à la hausse, forcément.
Je commence à perdre patience, je voudrais savoir quelle est la procédure à suivre pour déposer le loyer à la caisse des dépots et consignations jusqu'à ce que les travaux soient faits.
Pouvez-vous m'aider SVP ? Merci d'avance
6 réponses
- domil315Lv 7il y a 1 décennieRéponse favorite
C'est interdit et la CDC refusera votre consignation
Seul un juge peut vous autoriser à ne pas payer votre loyer. La CDC n'accepte une consignation de loyer que si vous apportez le jugement qui vous autorise à le faire. Quitte à aller en justice, faites-le pour obtenir la réparation sous astreinte.
Si vous consignez chez un huissier, vous serez en non-paiement de loyer et le bailleur après commandement de payer pourra entamer la procédure de résiliation de bail puis votre expulsion.
La procédure est :
- envoi d'une LRAR de mise en demeure (les mots doivent y être), récapitulant avec calme, froidement, sans insulte, sans ponctuation intempestive, la situation, tous les contacts etc. Puis exiger la réparation sous 14 jours et qu'à défaut vous ferez une saisine du tribunal d'instance avec demande de la réparation sous astreinte journalière et dommages et intérêts pour le trouble de jouissance du bien loué depuis 6 mois
- Quand le délai de 14 jours sera passé (14 jours après la date sur l'AR), vous allez au tribunal d'instance pour faire la saisine
1) en référé : c'est plus rapide mais vous aurez des frais d'huissier pour rédiger et délivrer l'assignation
2) en saisine simplifiée : aucun frais, mais plus long. Normalement, en recevant la convocation à l'audience, ils feront faire la réparation assez vite.
Ce n'est que si vous arrivez à l'audience, que vous pourrez demander la consignation : je vous le déconseille car il s'agit d'un petit trouble, ne justifiant pas la consignation. Une astreinte est suffisante.
- sadotherapeuteLv 5il y a 1 décennie
1) lettre recommandée accusé de réception (RAR) a ton loueur .. Agence ou proprio .
2) Imposer un délais de 10 Jours pour intervention et fin d'intervention.. Car il est facile de faire venir une entreprise et de ne rien faire pendant 6Mois.
3)Déposer une demande de RÉFÉRÉ au TRIB d'instance pour a) demander des dommages et intérêt pour préjudices subit .. environ 10% du loyer mensuel / par moi .. depuis le début ATTENTION tu doit faire le calcul et le total antérieur .. et ce a courir pour toute la durée ou le réparation n'est pas faite. Demander des pénalités journalières pour tout les jours de retard a compter du lendemain de l'audience --cela n'est pas rétroactif-- et demander l'autorisation de faire consigner tes loyers sur un compte bloqué. Et la tu seras en règle .. sinon l'agence va te poursuivre pour non paiement de loyer et demander au trib la résiliation du bail et expulsion.. et ils gagnerait . . c'est la loi
- il y a 1 décennie
tu fais un constat d'huissier, et tu fais ton dépot chez lui.
et je crois qu'il fera le nécéssaire.
mais je ne sais pas pour qui les frais.
renseigne toi, va en voir un il te dira.
slt
- MirabelleLv 6il y a 1 décennie
Comme il a été dit, vous ne pourrez pas consigner les loyers si vous n'avez pas une décision de justice vous y autorisant.
Pour les travaux que vous attendez, vous pouvez envoyer une lettre recommandée avec avis de réception au PROPRIETAIRE du logement, en lui expliquant votre problème et en lui demandant de faire procéder à la réparation dans un délai de hui jours, sous peine d'engager une procédure judiciaire en référé. Et vous envoyez une copie de ce courrier en lettre simple à l'agence pour son information.
Mais encore faut-il être certain que vous avez correctement entretenu votre store, et que le problème ne vient pas de votre négligence. Car, dans ce cas, c'est à vous de contacter une entreprise et de payer la réparation.
Le locataire doit se charger du graissage, du remplacement des poulies, cordes, et de quelques lames quand c'est nécessaire.
- Anonymeil y a 1 décennie
faire une demande au tribunal de commerce le plus proche
il y a dans certaines villes une demi journée de consultation rapide pour ce genre de cas...
sinon pour ton loyer, normalement il ne peux pas etre revisé en cours de bail, seulement a son renouvelement
mais si tu a un peu de temps a perdre, harcelle un peu ton agence immobiliere, coup de fil, et passage regulier a l'agence
en haussant un peu le ton , ça marche parfois
- caramiriaLv 6il y a 1 décennie
oui tu peux c'est d'ailleurs la meilleure des solutions
voici un lien du site http://www.caissedesdepots.fr/spip.php?article11