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J'ai démissionné il y a 15 jours et mon patron veut rallonger mon préavis. A-t-il le droit?
J'ai demandé à la comptable de mon entreprise de me confirmer que la durée de mon préavis était bien de 1 mois. Elle m'a confirmé que c'était bien 1 mois et j'ai remis ma démission en indiquant ma date de départ.
Aujourd'hui, à 15 j de mon départ, mon patron m'annonce que mes conventions collectives avait-été changeais au mois de juillet 2007 et que finalement je dois faire 2 mois.
J'ai déjà signé mon contrat de travail chez mon futur employeur et je dois commencer le 1er octobre.
Mon patron a-t-il le droit de m'obliger à rester alors qu'il avait accepté ma démission avec préavis d'un mois ?
4 réponses
- Anonymeil y a 1 décennieRéponse favorite
Bonjour,
En effet, la durée du préavis est fixée par les conventions collectives.
Attention, si vous avez été embauché sous CNE, L'article 2 de l'ordonnance n° 2005-893 du 2 août 2005 qui régit la rupture des CNE ne prévoit pas de préavis en cas de démission sauf disposition contraire du contrat de travail (regardez donc bien votre contrat de travail).
Sachez en outre que l'article L 122-5 du code du travail ne mentione pas le contrat de travail comme source de fixation du préavis de démission (à al différence de l'article L 122-6 qui traite de du préavis en cas de licenciement).
Il en résulte que lorsque le contrat de travail fixe une durée de préavis en cas de démission (bien lire votre contrat de travail), celle-ci ne peut s'appliquer que si elle est plus favorable (en vertu du principe de faveur) pour le salarié en clair lorsqu'elle est plus courte que ladurée prévue dans la convention collective.
Pour être plus précis dans ma réponse, il faut me communiquer (via Yahoo Q/R on peut m'adresser directement des mails) l'intitulé de la convention collective applicable à votre entreprise (elle est mentionnée sur votre bulletin de paie), ainsi que votre catégorie professionnelle (ouvrier, employé, agent de maîtrise ou cadre), votre coefficient hiérarchique ou position ou niveau (également précisé sur votre bulletin de paie) enfin votre ancienneté dans l'entreprise. Dites moi également si votre contrat de travail comporte une clause relative à la durée du préavis.
Avec ces informations, je pourrais alors vous confirmer la durée de votre préavis
Source(s) : Je suis inspecteur du travail. - Anonymeil y a 1 décennie
Le contrat signé avant les nouvelles lois est soumis aux lois en vigueur au moment de la signature du contrat (je crois)
Demander conseil auprès de la direction du travail et de l'emploi est plus sûr.
- quand bien mêmeLv 5il y a 1 décennie
Ce sont les règles en vigueur le jour de ta démission qui prévalent : si effectivement la CC a changé avant ta démission, alors tu dois 15j de plus à ton patron.
Ton nouvel employeur devrait le comprendre et ne pas t'en vouloir ...
mais ceci dit, tu peux peut-être encore négocier avec l'ancien .... (si tu pars en bons termes)
- hiromyLv 4il y a 1 décennie
la solution est dans ton premier contrat de travail, et puis si la comptable te le dis et bien crois la, au pire renseignes toi aupres d'organismes concernés en mairie, et puis le preavis c'est un mois pour un employé et trois mois pour un cadre, point barre !
