Le 4 mai 2021, la plateforme Yahoo Questions/Réponses fermera. Elle est désormais accessible en mode lecture seule. Aucune modification ne sera apportée aux autres sites ou services Yahoo, ni à votre compte Yahoo. Vous trouverez plus d’informations sur l'arrêt de Yahoo Questions/Réponses et sur le téléchargement de vos données sur cette page d'aide.

dans une séparation ou un divorce, celui qui a hérité....?

marié sous le régime de la communauté réduite aux acquets, et en cas de séparation ou de divorce, celui qui au long de sa vie a hérité de différents biens ( assurance-vie, portefeuille d'actions etc...) conserve-t-il ses biens en propre ou sont- ils réintroduits dans le partage au moment de la séparation?

5 réponses

Évaluation
  • shujin
    Lv 7
    il y a 1 décennie
    Réponse favorite

    communauté réduite aux acquets : situation de mariage dans laquelle n'entre en compte - au moment du divorce - que les biens achetés pendant la vie commune (ex : télé, canapé, frigo, voiture, etc....).

    tout bien hérité en propre (de ses parents, frères soeurs, etc...) reste la stricte propriété de la personne héritière de même que tout bien possédé AVANT le mariage reste la propriété de celui qui le possède.

    exemple : tu es propriétaire de 2 maisons, 3 voitures et tu te maries sous le régime de la communauté de bien. Durant le mariage vous achetez 1 maison et 1 voiture.

    Au moment du divorce ne seront pris en compte dans la liquidation des biens que la maison et la voiture achetés durant le mariage. Le reste étant un bien propre détenu AVANT le mariage.

  • isa83
    Lv 4
    il y a 1 décennie

    a ce que vient de répondre shugin , j'ajoute que par exemple sur un terrain de l'un des deux une maison est construite la maison est aux deux donc problème pour cela

    et si les avoirs de l'un ont entraîne pour l'autre un mode de vie particulier une compensation peut être demandée par exemple un magasin possédé par monsieur, venant de ses parents, et madame qui y travaille dans la séparation va devoir quitter son emploi là y peut y avoir dédommagement

  • il y a 1 décennie

    Il faut savoir que ce qui t'appartenait avant le mariage t'appartient en droit, comme la maison, le terrain, les actions, bijoux de famille, bibelots et divers choses acquis avant le mariage. Donc il est très conseillé de faire un inventaire précis et le témoignage de ta famille de jeunesse est le meilleurs moyen de te donner raison. Bien à toi.

  • rolli
    Lv 7
    il y a 1 décennie

    "réduite aux acquets" signifie que seuls, les biens meubles et immeubles acquis en commun, font partie de la communauté, donc, les héritages de l'une ou l'autre des parties restent leur propriété propre !

  • il y a 1 décennie

    en cas d'héritage, les biens restent propres: en cas de divorce: le biens propres sont les biens dont chaque époux avait la propriété avant le mariage, les biens qui adviennent à chaque époux pendant le mariage à titre de succession ou de donation et les biens qui ont un caractère personnel (correspondance, papiers et souvenir de famille, diplômes, droit de propriété littéraire ou artistiques, actions en réparation de dommages corporels et/ou moraux, vêtements et linge à usage personnel)

    voilà, je crois que j'ai tout dit ;)

    Source(s) : mes cours de droit civil et bien sûr, les articles 1401 à 1408 du Code civil
Vous avez d’autres questions ? Pour obtenir des réponses, posez vos questions dès maintenant.