Le 4 mai 2021, la plateforme Yahoo Questions/Réponses fermera. Elle est désormais accessible en mode lecture seule. Aucune modification ne sera apportée aux autres sites ou services Yahoo, ni à votre compte Yahoo. Vous trouverez plus d’informations sur l'arrêt de Yahoo Questions/Réponses et sur le téléchargement de vos données sur cette page d'aide.
Donnation au dernier vivant vraiment annulée en cas de divorce ?
J'aimerais avoir confirmation, car j'ai entendu l'histoire des enfants d'une femme décédée. Cette femme a été mariée et a divorcée voilà plusieurs années, elle et son époux avaient fait à l'époque une donnation au dernier vivant, qui en principe, s'annule automatiquement après un divorce. Cependant les enfants ont voulu vendre, après son décès, une voiture qui appartenait à leur mère pour payer les frais d'obsèques, mais le tribunal de Grande Instance leur a notifié qu'ils devaient demander l'autorisation à leur père, qui est remarié aujourd'hui, car ce bien lui appartenait , étant donné qu'ils avaient fait une donnation au dernier vivant du temps de leur mariage.
Ceci me parait invraisemblable, je me pose des questions, savez vous ce qu'il en est ?
4 réponses
- Anonymeil y a 1 décennieRéponse favorite
La donation au dernier vivant est un acte révocable à tout moment, y compris de manière unilatérale.
Par conséquent, le divorce est un facteur automatique de révocation de la donation au dernier vivant, sauf disposition contraire prise par les époux pendant le divorce.
- Anonymeil y a 1 décennie
Allez voir un notaire
- minimirLv 5il y a 1 décennie
c'est impossible : la donation au dernier vivant s'annule en cas de divorce, mais peut être fallait il fournir le jugement de divorce.
Source(s) : étude de droit.
