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Petite Princesse a posé la question dans Politique et gouvernementDroit · il y a 1 décennie

Quelle est la somme maxi que l'on peut payer en espèces chez un commerçant?

Y a-t-il des restrictions ? Diffèrent-elle selon le type de commerce ?

Mise à jour:

Je ne connais pas la réponse. Je ne peux donc pas choisir quelle est la meilleure !

9 réponses

Évaluation
  • il y a 1 décennie
    Réponse favorite

    C'est 3000€. Quel que soit le type de commerce.

    Pour les particuliers qui n'exercent pas de profession commerciale, les paiements en espèces sont autorisés pour toute transaction dont le montant, TVA comprise, ne dépasse pas 3000 euros. Au-delà, le paiement par chèque barré d'avance, virement bancaire ou postal, carte de paiement ou de crédit est obligatoire. Toutefois, le paiement d'un acompte en espèces est possible dans la limite de 460 euros.

  • il y a 1 décennie

    3000 euros

  • Anonyme
    il y a 1 décennie

    ca je ne sais pas mais je sais qu'il n'y a pas de montant minimum. Par exemple tu peut faire un chèque de 60 centimes les commerçant sont obligé de l'accepter et idem avec la carte bancaire si un commerçant te dit qu'il accepte les paiment pas carte a partir de 10 euros meme si tu en aa pour 5 euros il est obligé de prendre ta carte sinon c un refus de vente. j'en ai fait l'experience il ne voulait pas me prendre ma carte et voulait que je prenne autre chose pour arriver a 10 euros (la c insitation a la vente est c interdit) je n'est pas bougé jusqu'a ce qu'il prenne ma carte.

  • Super
    Lv 7
    il y a 1 décennie

    il me semble que c'est 7700€, mais je peux pas te l'affirmer

  • il y a 1 décennie

    En théorie aucune, en pratique, les commerçants posent des limites eux-mêmes. Et comme il est assez difficile de l'imposer...

    En plus, il n'est pas forcément rentable de faire un procès, parce que vouloir payer une grosse somme en liquide peut être considéré comme un abus de droit par les tribunaux.

    Si c'est une somme raisonnable, il ne peut pas le refuser.

  • il y a 1 décennie

    ben.... dans une boulangerie, faut en vouloir...

    je crois pas qu il y ai de somme limite, si le commercant accepte, c est tout bon, et si il refuse, il y a refus de vente....

  • il y a 1 décennie

    Cela dépend sûrement du commerçant .

  • il y a 1 décennie

    je crois que c t 10000 francs a l'epoque, mais aujourd'hui je ne sais pas

  • il y a 1 décennie

    c'est 762 euros

    Source(s) : mes cours de droit de bts :)
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