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Qui paie les frais d'huissier pour un renouvellement de bail (avec augmentation de loyer, ?
Bonjour, Je viens de recevoir le passage d'un huissier ! Je suis locataire d'un appartement dont la proprio a décidé de renouveller le bail et d'augmenter le loyer. Et pour ce faire, au lieu d'un simple recommandé avec AR, elle m'envoie un huissier. Sic !!! Cout du passage de l'huissier pour m'avertir de cette augmentation : 240 euros !!!!!!!
Avez-vous de sinfos juridiques à ce sujet ???
Précisions : je suis bien sur à jour de mes loyers et charges. Un grand merci pour vos réponses ;-)
6 réponses
- il y a 1 décennieRéponse favorite
Alors :
1) C'est toi qui renouvelle le bail, et pas ta proprio. (Tu pars quand tu veux, mais elle ne peut pas te virer. Le bail est reconduit automatiquement, si c'est un bail de 3 ans)
2) Elle n'a pas le droit d'augmenter le loyer autant qu'elle le veut. L'augmentation suit un pourcentage donnée chaque année par l'INSEE.
3) Bien sûr c'est elle qui paie l'huissier.
...mais c'est bien étrange. Ce serait pas pour impressionner et en profiter pour augmenter plus que de raison le bail ????
- EncyclopédieLv 5il y a 1 décennie
Je vous répondrais que dans votre cas, les frais de portage par huissier sont à charge du demandeur du service.
En ce qui vous concerne, vous ne pouvez rembourser que le montant d'un "Recommandé avec Accusé de Réception" soit 5.87 € (sauf erreur de mon tarif).
Renseignez-vous plus précisemment auprès d'un service juridique de votre commune (gratuit).
- odiii_odiiiLv 6il y a 1 décennie
Pour moi, il est clair que c'est le propriétaire qui paye les frais d'huissier.
Tu lui adresses donc par courrier simple (tu gardes quand même copie de ta lettre) la note d'honoraires de l'huissier en lui indiquant que tu as bien pris note de l'augmentation de loyer. Mais à toi de voir si les 240 E sont justifiés ou pas (à mon avis non, renseigne-toi sur ce point), mais dis-lui qu'à l'avenir il est inutile qu'elle engage de tels frais et qu'un courrier simple ou LRAR tout au plus suffirait et ce même si elle cherche des noises...
- cmoikilediLv 5il y a 1 décennie
Non tu n'as pas à supporter les frais ils sont à la seule charge du proprio, qui aurait pu t'aviser par simple RAR, mais comme il veut être sûre que tu en ais connaissance , il a fait appel à un huissier pour avoir des preuves irréfutables en cas de contentieux.
- il y a 1 décennie
A mon avis au cas d'augmentation de loyer , le logeur supporte les frais de consulting. Merci
Source(s) : Experience personnel - Anonymeil y a 1 décennie
Dans ce cas C'est elle qui paie les frais d'exploit d'huissier rassure toi.
A elle de payer le type de signification qu'elle désire employer... pour autant as tu correctement payé ton loyer?